La société Lodge Me At Active by Yiska, société à responsabilité limitée privée, dont le siège social est situé 1st Floor, Foyer 3, The Colosseum, Century Way, Century City, Cape Town, South Africa, enregistrée sous le numéro 2021/414053/07 (ci-après “Lodge Me At”, “nous”, “notre”, “nos”), est une société spécialisée dans l’accompagnement des étudiants stagiaires à l’étranger.
Lodge Me At prend en charge, pour le compte de ses clients (ci-après “vous”, “vos”, “votre”), la recherche de logements meublés et de stages à l’étranger (ci-après “Services”).
Vous et Lodge Me At sont entendus ci-après comme “Partie” ou “Parties”.
Introduction
Les Conditions Générales de Vente (CGV) ont pour objet de présenter les conditions et les modalités d’intégration des services décrits dans la description des services dont vous bénéficiez (ci-après “Pack”) intégrant ou non l’option d’une navette de l’aéroport à l’un de nos appartements partenaires (ci-après “Option”).
Vous déclarez avant toute paiement du Pack avoir pris connaissance des CGV applicables à l’intégralité des Services, avoir disposé du temps nécessaire et des compétences requises pour apprécier les Services et s’être assuré que le Pack choisi, avec Option le cas échéant, correspond à vos besoins.
Tout paiement à l’un des Packs (avec ou sans Option) proposées par Lodge Me At implique votre adhésion sans réserve aux présentes CGV.
Documents contractuels
La relation commerciale entre les Parties est régie par l’ensemble des documents contractuels suivants (ci-après “Contrat”), présentés par ordre de valeur juridique décroissant :
- Le Pack (avec ou sans Option)
- Les CGV
En cas de contradiction entre une ou plusieurs dispositions figurant dans l’un quelconque des documents ci-dessus, les dispositions contenues dans le document de rang hiérarchique supérieur prévalent.
Le Contrat reçoit priorité sur toute déclaration de Lodge Me At sur tout support commercial (ex : site web, page LinkedIn, etc.) en cas de conflit d’interprétation.
Le Contrat peut être modifié par Lodge Me At en chacun des documents qui le composent pour tenir compte des évolutions des Services.
Acceptation et opposabilité
En adhérant aux Services, vous déclarez avoir le pouvoir et l’autorité nécessaires pour nous engager.
Les CGV sont réputées avoir été lues et acceptées sans réserve et donc vous sont opposables dès l’entrée en vigueur de votre relation commerciale avec Lodge Me At.
Durée
La relation commerciale démarre au moment que nous réceptionnons votre paiement du Pack (avec ou sans Option). La durée de la relation commerciale est celle indiquée dans le Pack, précisément la période de votre stage ou de votre bail avec nos partenaires. La durée initiale peut être rallongée lorsque vous prolongez votre stage ou bail trouvé par l’intermédiaire de Lodge Me At en faisant appel à nos services.
Vous vous engagez expressément à ne pas conclure d’accord, d’arrangement ou de contrat avec les entreprises d’accueil, directement ou indirectement, dans le but d’éviter le paiement des honoraires de notre Pack, y compris la prolongation de votre stage et/ou de votre bail.
Tout accord dont le but, en tout ou en partie, est de contourner, de réduire ou d’éviter le paiement des honoraires convenus à Lodge Me At est strictement interdit.
Lorsque vous bénéficiez d’un Pack Duo (recherche de votre logement et de votre stage), la durée la plus longue est retenue.
Obligations
Vous déclarez que les informations que vous avez communiquées à Lodge Me At lors de la pré-entretien avec Lodge Me At et du paiement du Pack sont exactes et réelles, et vous engagez à informer Lodge Me At par écrit de tout changement à votre propos.
Vous vous engagez également à appliquer sans réserve les règles et recommandations formulées par Lodge Me At dans le cadre des Services.
Vous acceptez que la décision finale du processus de recrutement soit détenue exclusivement par des entreprises d’accueil.
Vous vous engagez à n’utiliser les services proposés par Lodge Me At que pour vos seuls besoins personnels dans le cadre de votre hébergement et de votre formation professionnelle.
Propriété intellectuelle
Lodge Me At reste titulaire exclusif des droits de propriété intellectuelle nous appartenant (y compris logos, noms de domaine, dessins, textes, sons, modèles, bases de données, charte graphique, etc.), nos méthodes et notre savoir-faire.
Facturation et paiement
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Les prix et taxes applicables des services souscrits sont indiqués dans le Pack (avec ou sans Option). Les services souscrits sont facturés par Lodge Me At selon les modalités décrites dans le Pack.
La facture vous est transmise par mail à l’adresse mail que vous nous avez indiquée.
Le règlement de votre facture doit être effectué avant la transmission de la convention de stage signée par l’entreprise d’accueil, conformément à nos conditions de paiement. Ce paiement est non remboursable.
En cas d’intervention de notre part pour la recherche d’un logement et la réservation effectuée en votre nom, nous nous réservons expressément le droit d’appliquer et d’inclure une commission jusqu’à un maximum de 20% du montant total du loyer facturé afin de couvrir nos frais administratifs associés à ce Service (ci-après “Commission”). La Commission englobe, de manière non exhaustive, les frais bancaires, les taux de change, ainsi que d’autres charges accessoires susceptibles d’être engagées dans le cadre de la gestion des loyers.
Le règlement du loyer doit être effectué exclusivement conformément aux modalités suivantes : soit par des versements mensuels égaux, soit dans son intégralité avant la date communiquée par nos partenaires. Aucune autre méthode de paiement ne sera considérée comme valide, sauf en cas d’accord explicite et documenté entre les parties.
En acceptant un logement proposé par Lodge Me At, vous reconnaissez et acceptez que votre accord pour ce logement constitue un engagement ferme et irrévocable. Par conséquent, vous renoncez expressément et irrévocablement à tout droit de demander un remboursement après avoir donné votre accord pour la réservation ou la location de ce logement, sauf en cas de non-respect de nos engagements ou de manquement à nos obligations décrits dans les présentes.
En cas de retrait, partiel ou total, du Pack souscrit, nous nous réservons le droit de facturer des frais couvrant les efforts et les services déjà fournis en votre nom (ci-après “Frais”). Les Frais pourront représenter jusqu’à 50% du montant total du Pack et seront déduits des sommes initialement versés. Pour les souscriptions au Pack Duo, les Frais seront déduits de la part correspondant à la catégorie ‘logement’ du montant total déjà réglé.
Tout remboursement dû en vertu des présentes sera effectué dans un délai de sept (7) jours ouvrés à compter de la date de demande de remboursement. Les jours ouvrés s’entendent comme les jours de la semaine à l’exception des samedis, dimanches et jours fériés français et sud-africains légalement reconnus.
Par défaut, le remboursement initial sera effectué sur la carte de paiement initialement utilisée, sauf accord contraire expressément convenu et documenté par écrit entre les parties. Toute modification des modalités de remboursement devra faire l’objet d’un accord formel consigné par écrit et signé par les parties concernées.
Dans toutes les circonstances et indépendamment du Pack souscrit, vous bénéficiez d’une période de rétractation de quatorze (14) jours calendaires à compter de la date de paiement pour solliciter un remboursement. Au-delà de cette période, aucune demande de remboursement ne sera recevable ni considérée.
Rejet de paiement et suspension du service
Tout rejet de paiement peut entraîner la suspension immédiate, sans préavis ni indemnité, des services souscrits en attendant la régularisation de la situation.
En l’absence de régulation, Lodge Me At se réserve le droit de retenir indéfiniment la suspension des services souscrits.
Responsabilité
Lodge Me At est prestataire de service fournissant un service en “l’état”.
La responsabilité de Lodge Me At ne peut être engagée que pour les dommages directs et prévisibles subis par vous.
Sont donc exclus les dommages indirects éventuels de quelque nature qu’ils soient, provenant de ou en relation avec la fourniture des Services souscrits, y compris mais sans s’y limiter, la perte de temps et les conséquences des actions de tiers.
Dans le cas où la responsabilité de Lodge Me At est engagée, la responsabilité de Lodge Me At est limitée forfaitairement au prix des services payés.
Lorsque votre Pack comprend un stage, Lodge Me At n’est pas tenue responsable pour la rupture anticipée de votre convention de stage pour motifs personnels (ex : désaccord, insatisfaction, etc.) et professionnels (ex : non-respect des règles internes, perte de confiance, comportement inapproprié, etc.). En cas de rupture anticipée de votre convention de stage pour des motifs sérieux (ex : harcèlement, violations de droits, etc.), Lodge Me At s’engage à faire tout son possible pour vous assister dans la recherche d’une alternative ou d’un nouvel emplacement de stage dans les délais les plus brefs.
Lorsque vous bénéficiez d’un logement trouvé par Lodge Me At, nous ne sommes pas tenus responsables pour la rupture anticipée de votre bail pour motifs personnels (ex : désaccord, etc.). En cas de rupture anticipée de votre bail pour motif sérieux (ex : harcèlement, menace, danger pour la sécurité, etc.), Lodge Me At fait tout son possible de vous reloger dans les plus brefs délais.
Tout motif sérieux est considéré comme étant en dehors de notre contrôle, par conséquent, nous ne pouvons être tenus responsables des circonstances liées à la rupture de convention de stage ou de bail.
Nous tenons à vous informer que Lodge Me At agit en tant qu’intermédiaire dans le processus de location entre le client et nos partenaires. Nous facilitons la mise en relation entre vous et nos partenaires. Nous ne devenons pas partie au contrat de bail conclu entre vous et nos partenaires. En tant qu’intermédiaire, Lodge Me At ne détient aucun pouvoir contractuel direct sur les termes et conditions du bail. Par conséquent, les engagements, obligations, droits et responsabilités découlant du contrat de bail signé entre vous et nos partenaires relèvent uniquement de vous deux en tant que parties contractantes. Nous ne saurions être tenus responsables des incidents, litiges ou manquements survenant dans le cadre de ce contrat de bail.Lodge Me At tient à préciser que nous n’assumons aucune responsabilité en cas de refus de visa ou de problèmes connexes que vous pouvez rencontrer. Il vous incombe de s’assurer que vous possédez les visas et les documents de voyage nécessaires pour participer à nos services. Tout coût engendré par un refus de visa ou des problèmes connexes sera entièrement à vos dépens. Lodge Me At ne sera pas responsable des conséquences financières ou légales découlant de telles circonstances.
Sous-traitance
Vous autorisez Lodge Me At à faire intervenir tout sous-traitant de son choix.
Lodge Me At s’engage à garantir le respect des obligations de confidentialité prévues aux présentes auprès du sous-traitant choisi.
Lodge Me At vous reste totalement garante du bon respect de la prestation réalisée par le sous-traitant qui pourra en cas de difficulté être reprise par Lodge Me At en directe ou par un autre sous-traitant.
Résiliation pour manquement
Vous ne pouvez pas de manière anticipée résilier le Contrat.
En cas de manquement grave de l’une des Parties, non réparé dans un délai de trente (30) jours à compter de la notification écrite et détaillée du manquant, la Partie lésée pourra prononcer de plein droit la résiliation du Contrat sans préjudice des dommages et intérêts auxquelles elle pourrait prétendre en vertu des présentes.
En cas d’activités criminelles et/ou illicites de votre part, Lodge Me At réserve le droit de prononcer la résiliation de plein droit, sans préavis ni indemnité ni remboursement.
En cas de rupture anticipée de votre bail pour motif sérieux (ex : harcèlement, etc.), Lodge Me At fait tout son possible de vous reloger dans les plus brefs délais. Tout motif sérieux est réputé hors de notre contrôle et, donc, nous ne pouvons pas être tenus responsable.
Protection des données
Lodge Me At s’engage à respecter les règles applicables en matière de protection des données et, en particulier, le règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données – dit RGPD.
Lodge Me At est qualifiée de responsable de traitement au sens de l’article 24 du RGPD. Lodge Me At traite uniquement vos données strictement nécessaires à l’exécution du Contrat. Pour toute information à ce titre, vous pouvez consulter notre Politique de confidentialité accessible à tout moment sur le site web < www.lodge-me-at.com >.
Force majeure
Dans un premier temps, les cas de force majeure suspendent l’exécution des présentes.
Si les cas de force majeure ont une durée d’existence supérieure à deux (2) mois, les présentes CGV seront résiliées automatiquement, sauf accord contraire entre les Parties. Sont considérés comme cas de force majeure les évènements échappant au contrôle des Parties, qui ne pouvaient être raisonnablement prévus lors de la conclusion du Contrat et dont les effets ne peuvent être évités par des mesures appropriées, qui empêchent l’exécution de son obligation tels que ceux habituellement retenus par la jurisprudence des Cours et Tribunaux français, ainsi que la guerre, l’émeute, l’incendie, les grèves internes ou externes, lock out, occupation des locaux Lodge Me At ou de votre université, intempéries, tremblement de terre, inondation, dégât des eaux, restrictions légales ou gouvernementales, modifications légales ou réglementaires des formes de commercialisation, les accidents de toutes natures, épidémie, pandémie, maladie touchant plus de dix pourcent (10%) du personnel de Lodge Me At dans un période de deux (2) mois consécutifs, l’absence continue de fourniture d’énergie, l’arrêt partiel ou total du réseau Internet et, de manière plus générale, des réseaux de télécommunications privés ou publics, les blocage de routes et les impossibilités d’approvisionnement en fournitures et tout autre cas indépendant de la volonté expresse des Parties empêchant l’exécution normale des CGV.
Confidentialité
Toutes les informations, documents, données et éléments communiqués par vous dans le cadre du Contrat sont présumés confidentiels, que ces informations, documents ou données aient été délivrés par écrit, oralement ou par tout autre moyen et quel que soit la forme ou le support.
Convention de preuve
Les Parties conviennent que tout document ou correspondance sous forme électronique échangés entre les Parties, ainsi que les journaux, registres et logs de connexion informatiques des systèmes d’information de Lodge Me At, de ses prestataires ou sous-traitants, seront validement considérés comme les preuves des communications intervenues entre les Parties.
Sincérité
Les Parties déclarent sincères les présents engagements. À ce titre, elles déclarent ne disposer d’aucun élément à leur connaissance qui, s’il avait été communiqué, aurait modifié le consentement de l’autre Partie.
Cession du contrat
Les présentes ne pourront faire l’objet d’une cession totale ou partielle, à titre onéreux ou gracieux, par vous, sans l’accord écrit et préalable de Lodge Me At.
Lodge Me At pourra céder tout ou partie des droits et obligations découlant des présentes ou de se substituer tout tiers de son choix.
Nullité
Si une ou plusieurs stipulations des présentes sont tenues pour non valides ou déclarées comme telles en application d’une décision passée en force de chose jugée d’une juridiction compétente, les Parties conviennent qu’elles n’apporteront pas la nullité de l’acte tout entier.
Loi applicable
Les présentes sont régies par la loi française.
Il en est ainsi pour les règles de fond et les règles de forme et ce, nonobstant les lieux d’exécution des obligations substantielles ou accessoires.
Juridiction compétente
En cas de litige, la compétence expresse est attribuée au Tribunal de commerce de Paris, nonobstant toute pluralité de défendeurs ou appel en garantie, même pour les procédures d’urgence ou pour les procédures conservatoires, en référé ou par requête.
Modifications
Lodge Me At se réserve le droit de modifier les CGV à tout moment. Une telle modification vous est toujours notifiée par tout moyen, notamment par mail, sans autres formalités. Les CGV modifiées vous seront opposables de plein droit après notification.